Conditions Générales de Service

Bienvenue sur transactionpromesse.com, votre partenaire spécialisé dans la constitution et l’accompagnement d’opérations immobilières complexes. Cette politique détaille les modalités de notre prestation, vos droits et obligations, ainsi que notre engagement en matière de transparence et de confidentialité.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) régissent l’ensemble des prestations fournies par transactionpromesse.com, en qualité de Spécialiste en constitution et accompagnement d’opérations immobilières complexes, depuis la proposition initiale jusqu’à la finalisation de la transaction.

2. Description des Services

Nous intervenons notamment pour :

• L’analyse juridique et financière des dossiers immobiliers.
• La rédaction et la vérification des actes et promesses de vente.
• La coordination avec les notaires, avocats et institutions financières.
• Le suivi administratif et fiscal des opérations.

3. Tarification et Paiement

Nos honoraires sont définis contractuellement et payables selon le calendrier convenu. En l’absence de modalités particulières, un acompte de 30 % est exigible à la signature, le solde à la conclusion de la mission.

4. Politique de Confidentialité

Toutes les informations que vous nous confiez sont traitées de manière strictement confidentielle, conformément à la législation suisse et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) lorsque applicable. Nous ne partageons aucune donnée personnelle sans votre consentement préalable.

5. Politique de Remboursement

5.1 Demande de Remboursement
Toute demande doit être formulée par écrit dans un délai de 14 jours suivant la signature du contrat. Envoyez votre demande via notre formulaire de contact en précisant le numéro de dossier.

5.2 Conditions d’éligibilité
- Les prestations non encore commencées au moment de la demande sont entièrement remboursables.
- Les frais de dossier (jusqu’à 100 CHF) restent à la charge du client.
- En cas de prestations partiellement exécutées, un remboursement au prorata temporis sera appliqué.

5.3 Délai de traitement
Nous nous engageons à vous notifier notre réponse sous 10 jours ouvrés. En cas d’acceptation, le remboursement interviendra sous 30 jours à compter de la décision.

5.4 Exceptions
Aucun remboursement ne sera possible pour des services ayant déjà fait l’objet d’une finalisation d’acte ou pour des missions spécifiques convenues par avenant.

6. Responsabilités

Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables pour mener à bien votre dossier. Notre responsabilité se limite aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des honoraires perçus pour la prestation concernée.

7. Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGS sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Neuchâtel, Suisse.

8. Coordonnées

Musée international d’horlogerie
Rue des Musées 29
2300 La Chaux-de-Fonds
Suisse
Téléphone : +41764942075
Business ID : CHE-023.350.124

9. Contact

Pour toute question relative à cette politique ou pour exercer vos droits, veuillez utiliser notre formulaire de contact. Nous restons à votre écoute pour toute précision complémentaire.